CADRE JURIDIQUE
Les dispositions du Dahir n° 1.09.200 du 8 Rabii I 1431 (23 février 2010) portant création de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux prévoient ce qui suit :
ARTICLE 19 :
Le budget de la Fondation comprend ce qui suit, au titre des ressources :
les dons et legs, les recettes diverses / les aides financières autres que les subventions de l’État.
ARTICLE 20 :
La Fondation peut faire appel à la générosité publique, à condition d’en informer le Ministre des Habous et des Affaires Islamiques et d’en faire la déclaration préalable auprès du Secrétariat Général du Gouvernement.
ARTICLE 23 :
La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique.